Accueil» Codes & Articles de loi » Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3 » Article 47 Le Code général des impôts, annexe 3 regroupe les lois relatives au droit général des impôts,

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C, 18 mai 2006, 29 nov. 2007 ; 3 juill. 2008, 25 sept. 2008 et Civ. 1ère, 17 juin 2009, Revue de l’arbitrage, 2009, p. cecile chainaisDownload Free PDFView PDFD DR RO OI IT T A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF F R RA AY Y M MO ON ND D F FE ER RR RE ET TT TI Iby mok matDownload Free PDFView PDFLE NOUVEAU RÈGLEMENT ROME III » LA SÉPARATION DE CORPS ET LE DIVORCEby Carmen Ruiz SutilDownload Free PDFView PDFJurisprudence française relative au droit international 2017, Annuaire français de droit international, 2017, pp. julien cazalaDownload Free PDFView PDF"Jurisprudence française relative au droit international 2009", Annuaire Français de Droit international, 2010, pp. julien cazala and Alexis MarieDownload Free PDFView PDFArbitrage d'urgence CCI 1 vs procédure judiciaire de référé approche comparativeby Ngô Quốc ChiếnDownload Free PDFView PDFAiz expertise ges 10by Aziz BESBESDownload Free PDFView PDFLagerwall et Louwette - 2014 -La reconnaissance par le juge belge d’une immunité à un Etat ou à une organisation internationale viole-t-elle le droit d’accès à un tribunal?by Arnaud LouwetteDownload Free PDFView PDFCommentaire d’arrêt St-Germain c Benhaim – Un Jugement Audacieux et Habile Case Comment St-Germain v. 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7mars 1960. - DÉCRET - Code de procédure civile. (M.C., 1960, p. 961; erratum, p. 1351) (En élaboration) Art. 47. - Si l'objet de la visite exige des connaissances qui lui sont étrangères, le jugé ordonne que les gens de l'art, qu'il nomme par le même jugement, feront la visite avec lui et donneront leur avis. Le jugement peut être prononcé sur les lieux sans désemparer. Art. 48

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

1811 - Procédure dématérialisée pour les petits litiges 04/11 - Justice civile : la nouvelle procédure sans audience 02/05 - Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la procédure civile 26/03 - Rénovation de la procédure devant la cour d'appel 12/03 - Zoom sur l'action de groupe en matière de consommation 10/08 - Décret relatif aux procédures de

^{Actions sur le document La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. Le lieu où demeure le défendeur s'entend - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence, - s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement - les demandes entre héritiers ; - les demandes formées par les créanciers du défunt ; - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort. Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97. Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. Dernière mise à jour 4/02/2012} lepremier moyen est pris de la violation des articles 47 du code civil, 509 du code de de cassation, chambre criminelle, a rendu l'arrêt suivant : n° b 21-80.516 f-

Cass. 2e civ., 10 janv. 2013, no 11-27480, F–P+B cassation partielle CA Nancy, 23 septembre 2011, Mme Flise, prés. – SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, av. Le renvoi ordonné en application de l'article 47 du Code de procédure civile doit être fait devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de la juridiction initialement saisie. Cass. 2e civ., 10 janv. 2013, no 11-27480, F–P+B cassation partielle CA Nancy, 23 septembre 2011, Mme Flise, prés. – SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, av.

Lavocat est un auxiliaire de justice(1)Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art.3, et à ce titre, il peut bénéficier des dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile : “Lorsqu’un

Entrée en vigueur le 27 février 2022Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La formation restreinte est compétente pour homologuer le constat d'accord conformément à l'article 131-12 ou pour mettre fin à la mission du médiateur conformément à l'article 131-10. Comparer les versionsEntrée en vigueur le 27 février 2022Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?1. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, n° la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour REJETTE le pourvoi ; Lire la suite…PharmacienLotCommercialisationSociétésResponsableLettre de licenciementGriefChineProduitPharmaceutique2. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 octobre 2018, n° Vu les observations écrites de M e Y… , avocat de la société Johnson controls industries, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Ateliers de construction d'études et de réalisations électriques ; Sur le rapport de M. X…, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; Lire la suite…SociétésFusibleIndustrieObligation de conseilIncendieModificationInstallationDevoir de conseilOrigineSous-traitance3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 mars 2022, n° la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour REJETTE le pourvoi ; Lire la suite…SystèmeSociétésHonorairesMandataireMissionGestionRémunérationDoyenMontantCode civilVoir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?0 Document parlementaireAucun document parlementaire sur cet propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

^{Résumédu document. L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile, le 18 octobre 2012 consacre l'application extensive du renvoi de l'article 47 du Code de Procédure civile} ARTICLE 1 Est ratifiée l’ordonnance n° 2015-364 du 20 mai 2015 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative. ARTICLE 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 18 décembre 2015 Read More ARTICLE 1 Est ratifiée l’ordonnance n° 20 15-180 du 24 mars 20 15 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative. ARTICLE 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 7 juillet 2015 Read More ARTICLE 1 Est ratifiée l’ordonnance n° 2020-381 du 15 avril 2020 modifiant les articles 47 et 265 du Code de procédure civile, commerciale et administrative. ARTICLE 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 10 septembre 2020 Read More ARTICLE 1 Est ratifiée l’ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019 modifiant la loi n°72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative. ARTICLE 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 27 novembre 2019 Read More ARTICLE 1 Est ratifiée l’ordonnance n° 2018-435 du 3 mai 2018 modifiant l’article 181 du Code de procédure civile, commerciale et administrative. ARTICLE 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Read More DECRET N° 2016-781 DU 12 OCTOBRE 2016 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 72•833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 BUREAUX LOCAUX DE L’ASSISTANCE JUDICIAIRE CHAPITRE 3 BUREAU CENTRAL DE L’ASSISTANCE JUDICIAIRE CHAPITRE 4 PROCEDURE D’ADMISSION A L’ASSISTANCE JUDICIAIRE CHAPITRE 5 EFFETS DE L’ASSISTANCE JUDICIAIRE CHAPITRE 6 LA DELIVRANCE GRATUITE D’ACTES ET EXPEDITIONS CHAPITRE 7 RETRAIT DE… Read More ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative en ses articles 27 à 31 relatifs à l’assistance judiciaire. ARTICLE 2 Il est créé, pour la mise en œuvre de l’assistance judiciaire, un bureau local auprès de chaque juridiction de premier degré et un bureau central à la Chancellerie. Read More ARTICLE 3 Le bureau local de l’assistance judiciaire comprend 1° le président de la juridiction ou un juge par lui délégué, président ; 2° le représentant de la direction générale des Impôts du lieu du siège de la juridiction ou son représentant ; 3° le trésorier du lieu du siège de la juridiction ou son représentant ; 4° un représentant du servi ce social du lieu du siège de la juridiction ; 5° un huissier de Justice titulaire… Read More

CODEDE L’AVIATION CIVILE de la COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE juillet 2012 . Code de l’aviation civile page 1 Juillet 2012 DISPOSITIONS GENEALES..10 DOMAINE D’APPLICATION .. 10 SOUVERAINETÉ DE L’ESPACE AÉRIEN.. 10 INTERPRÉTATION .. 10 TITRE I - ORGANISATION DE

ARTICLE 1 Est ratifiée l’ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019 modifiant la loi n°72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative. ARTICLE 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 27 novembre 2019

juridictionlimitrophe art 47 CPC. Je souhaiterais saisir une juridiction limitrophe pour exercer un recours en révision d'un arrêt de Cour d'Appel, sur le fondement de l'article 47 de

^{Comment saisir le juge ?Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCas généralLe juge de l'exécution est saisi par assignation titleContent délivrée par un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.À savoir saisir le juge de l'exécution n'empêche pas l'exécution de la décision sauf en matière de saisie-vente. Dans la pratique, les commissaires de justice préfèrent suspendre les opérations d'exécution en attendant la décision du un avocat ?L'avocat est est possible de se défendre seul dans les cas suivants Saisies des rémunérationsCréances inférieures à 10 000 €Expulsions locativesLa partie qui souhaite se faire représenter par une autre personne à l'audience doit lui donner un pouvoir. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole au nom de la partie partie peut rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes Personne avec qui elle vit en couple titleContentSon père ou sa mèreSon enfantSon frère ou sa sœurSon neveu ou sa niècePersonne attachée à son service personnel ou à son entreprise le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exempleLe représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d' pouvez utiliser le modèle suivant Modèle de pouvoir de représentation en justiceÀ savoir l'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un se déroule l'audience ?L'audience devant le juge de l'exécution est orale, c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine sont les décisions que peut prendre le juge de l'exécution ?VérifierLe juge de l'exécution vérifie que le titre exécutoire titleContent est conforme à la loi. Il peut prononcer la nullité ou la mainlevée titleContent d'une saisie irrégulière. Dans tous les cas, le juge prononce une décision de des délaisLe juge de l'exécution peut accorder des délais par exemple dans une procédure de saisie vente ou d' peut décider un report ou un échelonnement des sommes auxquelles le débiteur a été condamné dans la limite de 24 moisAménager une décisionLe juge de l'exécution peut également diminuer le taux d'intérêt sans que celui-ci soit inférieur au taux d'intérêt juge peut autoriser une mesure conservatoire titleContent qui permet au créancier d'empêcher le débiteur de vendre ses biens ou de vider ses comptes juge de l'exécution peut prononcer une astreinte titleContent envers celui qui n'exécute pas une obligation. Il peut également le condamner à des dommages et intérêts titleContent si la non exécution cause un que le juge de l'exécution ne peut pas prendreLe juge de l'exécution ne peut pas modifier ou annuler une ne peut pas accorder de délais de paiement en matière de pension alimentaire ou de prestation faire quand la décision est rendue ?Les décisions rendues par le juge de l'exécution sont notifiées titleContent par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de est possible de faire signifier titleContent la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué c'est-à-dire si la lettre recommandée avec accusé de réception revient au tribunal.Les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est décision du juge de l'exécution qui autorise une mesure conservatoire a une durée de validité de 3 mois à compter de l' sont les voies de recours ?L'appel est possible contre les décisions du juge de l' est obligatoire pour faire appel et pour suivre la procédure devant la cour d' doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification titleContent de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre la lettre recommandée n'a pas pu être remise au destinataire, il faut procéder à la signification titleContent. Dans ce cas, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification décision s'exécute même en cas d'appel.}

CODEDE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE CHAPITRE II Page 5 La compétence d’attribution ART. 18 La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l’organisation judiciaire et par les dispositions particulières. ART. 19 La compétence en raison du taux au-dessous duquel

En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement - les demandes entre héritiers ; - les demandes formées par les créanciers du défunt ; - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.

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Codedes obligations civiles et commerciales; Les services aux usagers. Attestation de Mainlevée d’hypothèque; Attestation de compte soldé ; Attestation de non engagement; Nos réalisations; Actualités; search; webmail; CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES DU SENEGAL Il semble que votre navigateur ne soit pas configuré pour Duz4.

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